Conditions générales d'utilisation et de vente — Qalam

Version 1.0 — en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qalam (ci-après « la Plateforme »), éditée par Qalam SARL, société de droit marocain dont le siège est situé à Casablanca (ci-après « Qalam »). Toute inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes.

1. Objet

Qalam met à disposition des professeurs indépendants (ci-après « le Professeur ») un espace numérique leur permettant de gérer leur activité de soutien scolaire : agenda et réservation de séances, encaissement des cours, classe virtuelle intégrée, partage de ressources pédagogiques et suivi des élèves (ci-après « les Élèves »).

Qalam n'est pas un organisme de formation et n'intervient pas dans le contenu pédagogique des cours. Le Professeur demeure seul responsable de ses enseignements, de ses élèves et de ses obligations légales et fiscales.

2. Inscription et compte Professeur

1. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures exerçant une activité d'enseignement à titre indépendant.
2. Le Professeur fournit des informations exactes et les tient à jour (identité, coordonnées, identifiant fiscal ou numéro d'auto-entrepreneur le cas échéant).
3. L'activation de l'espace Professeur est subordonnée à la signature électronique du contrat de services et au règlement de l'abonnement annuel.
4. Le Professeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Abonnement annuel

1. L'accès à la Plateforme donne lieu au paiement d'un abonnement annuel dont le montant est affiché sur la Plateforme au moment de la souscription et fixé dans le contrat de services.
2. L'abonnement est payable d'avance, pour une durée de douze (12) mois à compter de son activation. Il n'est ni remboursable ni transférable.
3. Qalam peut modifier le montant de l'abonnement pour les périodes futures ; le Professeur en est informé au moins trente (30) jours avant l'échéance de renouvellement.
4. À défaut de renouvellement, l'espace Professeur est suspendu : les réservations en cours restent honorées, mais aucune nouvelle réservation n'est possible.

4. Commission sur le chiffre d'affaires

1. En complément de l'abonnement, Qalam perçoit une commission de 8 % (taux paramétrable, figé dans le contrat de services) sur le montant hors frais de chaque séance payée par un Élève via la Plateforme.
2. La commission est calculée automatiquement sur chaque paiement capturé et fait l'objet d'un relevé mensuel consultable dans l'espace Professeur.
3. Aucune commission n'est due sur les cours dispensés et réglés en dehors de la Plateforme.
4. Selon le mode d'encaissement configuré, la commission est soit prélevée à la source, soit facturée mensuellement au Professeur, payable sous quinze (15) jours.

5. Tarifs des séances et paiement préalable

1. Le Professeur fixe librement un tarif horaire par Élève, exprimé en dirhams marocains (MAD) sauf indication contraire.
2. Toute séance doit être réglée par l'Élève au moment de la réservation. Une réservation non payée dans le délai imparti est automatiquement annulée et le créneau libéré.
3. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. Qalam ne conserve aucune donnée bancaire ; seuls les identifiants de transaction et les montants sont enregistrés.
4. Un reçu électronique est délivré à l'Élève pour chaque séance payée.

6. Annulation et report

1. L'Élève peut annuler une séance sans frais jusqu'à 24 heures avant son début (délai paramétrable, affiché sur la Plateforme). Au-delà, la séance est due.
2. Lorsque le Professeur annule une séance, celle-ci est intégralement remboursée à l'Élève ou reportée d'un commun accord.
3. En cas d'absence de l'Élève sans annulation préalable (« no-show »), la séance reste due au Professeur.
4. En cas de panne technique imputable à la Plateforme empêchant la tenue de la séance, celle-ci est remboursée ou reportée.

7. Classe virtuelle

1. Les séances en ligne se tiennent dans la classe virtuelle intégrée à la Plateforme. La salle s'ouvre quelques minutes avant l'heure prévue et se ferme automatiquement à la fin du créneau.
2. L'enregistrement des séances est interdit sans le consentement exprès de l'ensemble des participants.
3. Le Professeur et l'Élève s'engagent à adopter un comportement respectueux ; tout abus peut entraîner la suspension du compte.

8. Obligations du Professeur

1. Dispenser les séances réservées avec diligence, ponctualité et professionnalisme.
2. N'inviter que des élèves (ou leurs représentants légaux) ayant consenti à l'utilisation de la Plateforme ; pour les Élèves mineurs, le Professeur s'assure de l'accord du représentant légal.
3. Ne publier que des ressources pédagogiques dont il détient les droits ou l'autorisation d'utilisation.
4. Déclarer ses revenus et s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales, Qalam n'agissant ni comme employeur ni comme mandataire fiscal.
5. Ne pas contourner la Plateforme pour les séances réservées via celle-ci.

9. Ressources pédagogiques et propriété intellectuelle

1. Le Professeur conserve l'entière propriété des ressources qu'il publie et concède à Qalam une licence non exclusive, limitée à l'hébergement et à la diffusion aux Élèves qu'il désigne.
2. La Plateforme, sa marque, son code et ses interfaces sont la propriété exclusive de Qalam.
3. Les Élèves bénéficient d'un droit d'usage strictement personnel des ressources partagées.

10. Données personnelles

1. Qalam traite les données personnelles des Professeurs et des Élèves conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Les données collectées (identité, coordonnées, historique de réservations, journaux de connexion) sont nécessaires à l'exécution du service et conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales applicables.
3. Les données sont hébergées chez des prestataires offrant des garanties adéquates de sécurité. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
4. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse support@qalam.ma.
5. Le Professeur, en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Élèves, s'engage à respecter la réglementation applicable ; Qalam agit en qualité de sous-traitant pour ces données.

11. Disponibilité et responsabilité

1. Qalam s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
2. La responsabilité de Qalam est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de l'abonnement annuel versé par le Professeur.
3. Qalam n'est pas responsable de la qualité pédagogique des séances, des relations entre le Professeur et ses Élèves, ni des litiges pouvant en découler.

12. Suspension et résiliation

1. Le Professeur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ; l'abonnement en cours reste acquis à Qalam et les commissions dues restent exigibles.
2. Qalam peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de manquement aux présentes, de défaut de paiement ou de comportement frauduleux ou abusif. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate.
3. À la résiliation, le Professeur peut exporter ses ressources pendant trente (30) jours ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, hors obligations légales de conservation.

13. Modification des conditions

Qalam peut modifier les présentes CGU/CGV. Le Professeur est informé de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation. Les conditions tarifaires acceptées à la signature du contrat restent applicables jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Casablanca.

Contact : support@qalam.ma — Qalam, Casablanca, Maroc.